Conditions Générales d’utilisation du site www.apihour.net et de vente des produits proposés sur le site (ci-après « CGUV»)
Date de mise à jour : 01 mai 2022
Informations légales
API HOUR, une marque commerciale créée et gérée par monsieur Pierre VERGER
Courriel : contact[at]apihour.net
Numéro SIREN : 851 626 226
Catégorie Agriculture – Code APE 0149Z : élevage d’autres animaux
N° identifiant ADEME : FR305477_01TVIL
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage, en visitant le site, à avoir dix-huit (18) ans révolus, sinon être majeur dans son pays d’origine, à la date de la commande. S’il n’existe pas de législation à cet égard, vous devez être âgé de 21 ans minimum. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
Article 1. Préambule
Monsieur Pierre VERGER, immatriculé au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) sous le numéro 851 626 226 (ci-après « API HOUR »), a conçu et fabriqué le site www.apihour.net (ci-après « le Site ») afin de mettre en relation des acheteurs majeurs agissant en tant que consommateurs (ci-après « Acheteur(s) ») avec ledit Site proposant à la vente des produits régionaux français de sa propre production, ou des produits de producteurs partenaires conformes à la politique de sélection faite par API HOUR pour l’achat par voie électronique (ci-après « Produit(s) »).
API HOUR est vendeur ou exceptionnellement revendeur des Produits sur le Site. Il convient de préciser que le Site n’est pas une place de marché « marketplace ». Le Site s’inscrit dans un projet de commerce équitable permettant de proposer aux consommateurs des produits de producteur « premium » de qualité, certifiés conformes au cahier des charges biologique.
A cette fin, le Site prélève l’intégralité du montant réglé par l’Acheteur au moment du paiement.
Toute personne physique ou morale consultant le Site, sera désignée individuellement « Utilisateur » et collectivement « Utilisateurs ». Les Utilisateurs du Site titulaires d’un compte valable sur le Site (ci-après « Compte Utilisateur »), seront désignés collectivement les « Membres » et individuellement le « Membre ».
Article 2. Objet - Champ d’application
L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des Produits présents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes CGUV.
En utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent les CGUV ainsi que les mises à jour régulières par API HOUR. Les CGUV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site et ont vocation à régir les relations entre API HOUR et les Membres.
Les CGUV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les CGUV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du Site et au moment du paiement qui soumet l’autorisation de règlement après récolte du consentement de l’Acheteur. Il suffit à l’internaute de cliquer sur la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ».
Il est recommandé aux Utilisateurs du Site de consulter régulièrement cette page.
En conséquence, le fait de visiter le Site, créer un Compte Utilisateur ou passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGUV.
Article 3. Création du Compte Utilisateur
Pour pouvoir acheter des Produits sur le Site, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire et valider son compte sur le Site. Les informations récoltées sont utiles notamment au transport des Produits à l’étape de livraison. Elles ne sauraient être revendues à des tiers.
L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures en capacité d’accomplir des actes juridiques.
Tout utilisateur qui s’inscrit sur le Site s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur le Site, notamment un nom, un prénom, sa date de naissance, une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Membre.
Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son Compte Utilisateur et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations avant toute commande. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées vis- à-vis de API HOUR.
Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser le Site à travers son compte et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du compte d’un Membre via son nom d’utilisateur associé à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage du Site par ledit Membre. Dans l’hypothèse où le Membre aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à mettre tout mettre en œuvre pour générer un nouveau mot de passe et sécuriser son accès nominatif et strictement confidentiel.
Chaque Membre est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Chaque Membre accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte.
Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de API HOUR. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de API HOUR pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
API HOUR se réserve le droit de refuser la création d’un compte et de fermer un compte si le Membre se trouve être en violation des lois applicables, des présentes CGVU ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de API HOUR.
Article 4. Consentement de l’Utilisateur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander et/ou d’acheter, un produit via le Site visé aux présentes, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à API HOUR.
En ce qui concerne les achats effectués sur le Site Internet et conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de l’Acheteur aux obligations qui découlent de l‘acte. Le contrat est réputé formé à réception du courriel de confirmation de la commande, validant le paiement relatif à ladite commande.
Les présentes CGUV sont établies dans le cadre des négociations commerciales ; le Site se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande dérogatoire aux présentes.
Article 5. Référencement et classement des offres de vente et des Produits mis en vente sur le site
Article 5.1 Critères de référencement
API HOUR n’établit que les seuls critères relevant de l’indépendance, de la transparence, de l’éthique et de la qualité des produits qu’elle offre à tout Acheteur intéressé par ses Produits. API HOUR met en ligne des Produits qui doivent :
- être des biens neufs ;
- ne pas contrevenir aux réglementations en vigueur et aux droits de tiers ;
- ne pas présenter un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement ;
- ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ; et
- ne pas être des biens volés.
Article 5.2. Déréférencement des Fournisseurs et de leurs produits
API HOUR s'engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard aux Produits qu'il propose via le Site.
Elle s’engage également vis‐à‐vis des Acheteurs à respecter les critères de référencement (Article 2.1) sur lesquels API HOUR s’est appuyée pour pouvoir le référencer.
En outre, afin de s’assurer de la qualité de la plateforme, la qualité des Produits est contrôlée notamment grâce aux critères suivants :
- Le sérieux et la crédibilité du fournisseur,
- Les labels et autres gratifications honorifiques au titre de ses Produits,
- La qualité, normes et hygiène des Produits,
En cas de non‐respect de ses engagements et afin de préserver la qualité du Site vis‐à‐vis des Utilisateurs, le Site peut déréférencer, provisoirement ou définitivement une ou plusieurs Produits de tout Fournisseur, sans possibilité de dédommagement.
Article 6. Offres de Produits
Les Produits sont présentés sur le Site par le biais d’une fiche Produit contenant un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix (ci-après « Fiche Produit »).
Les fournisseurs sont responsables de l’exactitude du contenu technique fourni à API HOUR, autant oralement que par écrit, et, en chaine, de la conformité du Produit proposé au descriptif. Aussi, API HOUR s’engage à informer l’utilisateur du Site de toute évolution des informations renseignées dans la Fiche Produit.
Article 7. Commande des Produits
Article 7.1 Passation et préparation de la commande
Les offres de Produits sont présentées sur le Site avec un descriptif permettant à l’Acheteur d’en connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Ces informations sont communiquées par API HOUR à l’Acheteur, en charge de l’édition du contenu des offres de Produits publiées.
Pour pouvoir acheter un Produit sur le Site, l’Acheteur doit être titulaire d’un compte valide et avoir la qualité de Membre. Ce compte est gratuit et n’oblige pas à l’achat. Seul l’achat oblige au paiement totalement dû au Site.
Les prix des Produits et les frais de livraison sont librement fixés par API HOUR et le transporteur qu’à sélectionné l’Acheteur.
Les Produits présentés à la vente ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, dans certains pays membres de l’Union Européenne, l’Australie, le Japon, le Royaume-Uni et aux Etats-Unis, selon réglementation en vigueur pour les Produits alcoolisés. Les Départements et Territoires d’Outre-Mer ne sont, à ce jour, pas inclus dans les lieux possibles de livraison des Produits. Le site se réserve le droit de livrer ou ne pas livrer toute destination qu’elle soit un Etat, un pays, ou une région en fonction de la réglementation en vigueur (modalités de contrôles et interdictions afférentes). Des demandes de commandes en dehors des pays cités peuvent être envisagées en envoyant un courriel à contact[at]apihour.net. Elles seront soumises aux mêmes contraintes d’autorisation ou d’interdiction de livraison d’alcool, en vigueur dans l’Etat, la région ou le pays concerné.
L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. L’Acheteur a la possibilité de commander simultanément plusieurs Produits. Ce type de commande génère autant de lignes de commande qu’il y a de Produit. Des réservations pour des dégustations ou autre évènement ponctuel sont possible et sont soumis à un agenda librement décidé et géré par la société API HOUR.
L’Acheteur en cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus d’achat, et après seulement avoir pris connaissance des CGUV, et vérifié le contenu et les conditions de la commande, déclare accepter, sans réserve, la commande et les présentes CGUV. Dès lors, l’Acheteur renonce expressément aux dispositions de l’article 1587 du code civil.
La commande effectuée sur le Site par l’Acheteur est transmise pour suivre un processus de livraison après validation de la commande par le Site. Le Site transmet à l’Acheteur par courriel un accusé réception de sa commande. Toute modification de la commande après paiement n’est pas autorisée.
Un courriel de confirmation sera transmis à l’Acheteur dans un délai de 48h, confirmant l’expédition de la commande par le Site et le délai de livraison prévu en fonction du choix du transporteur par l’Acheteur (ci-après, « le Transporteur ») ou de sa mise à disposition via le dispositif click&collect à l’adresse du siège de la société.
Article 7.2 Indisponibilité du produit
Le Site s'engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas de Produits indisponibles, de rupture de stocks constatée, les Produits non disponibles seront remplacés par des Produits de qualité équivalente ou supérieure.
La commande non contestée ne peut plus faire l’objet d’aucune modification, annulation ou report d’échéance.
Compte tenu du fait que certains Produits vendus sont limités dans leur quantité, le Site se réserve le droit de réduire toute commande de l’acheteur en cas de rupture de stock et de procéder au remplacement du Produit selon les modalités prévues à cet article.
En outre, le Site pourra subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie à première demande, etc.) notamment pour un nouvel acheteur ou si des incidents de paiement se sont précédemment Produits.
Le Site pourra refuser une commande, ou en suspendre l’exécution, si l’acheteur n’était pas à jour à son égard de l’une quelconque de ses obligations.
Article 8. Prix de vente des Produits et Frais de services
Article 8.1 Prix de vente des Produits
Le prix de chaque Produit est indiqué en Euro, par unité et TTC, hors frais de livraison (ci-après
« Prix du Site »). Les Prix sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les frais de livraisons sont indiqués avant la validation de la commande en monnaie Euro par commande vers les pays membres de l’Union Européenne, Hors UE et en France Métropolitaine.
Il relève de la responsabilité de l’Acheteur de s’informer des taxes douanières en vigueur dans son pays.
Tout droit de douane ou taxe nationale réclamée à réception de la marchandise commandée sur le Site relève de la responsabilité de l’Acheteur, et par conséquent, ne relève ni de la responsabilité du Site ni de API HOUR. Toute validation du paiement s’effectue en connaissance de cette clause, consentie de plein de gré par l’Acheteur lors du paiement de sa commande et de l’acceptation des présentes CGUV.
Le paiement s'effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, l'ensemble des frais de recouvrement ou d’incident seront mis à la charge de l'acheteur.
Article 8.2 Frais de services du Site
API HOUR ne prélève pas de frais de services correspondant aux coûts engagés pour la création, l’administration, la gestion juridique, l’utilisation du moyen de paiement opérationnel, l’édition du contenu publié.
Article 9. Modalités de paiement
Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique autorisé par le Site. Aucun chèque ou paiement en espèces n’est autorisé par le Site Internet.
API HOUR se réserve le droit de suspendre et d'annuler une commande en cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-paiement.
Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Tout paiement effectué directement sur le Site par un Acheteur réclamant une commande directement en magasin est réputée nulle.
Article 10. Livraisons
API HOUR s’engage à tout mettre en œuvre afin que le Site livre les Produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont décrits sur le Site. Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit et du type de transport choisi par l’Acheteur lors de la commande. Lorsque l’Acheteur commande un ou plusieurs Produits sur le Site et que les délais de livraison varient par commande, l’Acheteur est invité à se rapprocher du Transporteur qu’il a sélectionné pour suivre l’avancement de sa livraison. En aucun cas ni API HOUR ou le Site n’est responsable des aléas relatifs au transport de la marchandise en cours de livraison (cf. Article 10.2).
Article 10.1 Adresse de livraison
L’Acheteur est responsable des informations communiquées lors de la création de son Compte Utilisateur qui incluent notamment l’adresse de livraison. Celle-ci est confirmée au moment de l’étape de validation de la commande et du paiement de ladite commande. En cas de modification de l’adresse de livraison, l’Acheteur doit en informer le Site avant expédition, sans quoi aucune réclamation ne pourrait être adressée au Site ou à API HOUR.
Article 10.2 Mode et délais de livraison
A l’issue de la confirmation par le Site de la disponibilité du Produit, celui-ci procède à la préparation et à l’expédition de la commande.
Le Site remet la commande au transporteur choisi par l’Acheteur, qui recevra sa commande dans les délais indiqués par le Transporteur.
Un courriel avertira l’Acheteur de l’expédition de sa commande et indiquera éventuellement, en fonction de la modalité de livraison choisi, le numéro permettant le suivi de la livraison.
Les colis sont acheminés par le transporteur choisi par l’Acheteur lors de la prise de commande, à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Toute information de livraison délivrée par l’Acheteur est réputée irréfutable. L’Acheteur est responsable des informations qu’il renseigne lors de son inscription et de sa commande. Les livraisons s’effectuent sous garantie, dans un emballage standard approprié aux conditions de transport relevant du Transporteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise à ce motif ou de réclamer une quelconque compensation.
Les Produits sont expédiés au départ des locaux de API HOUR.
Les marchandises voyagent sans risques ou périls du Site. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant le Site Internet par LETTRE RECOMMANDEE avec Accusé de réception adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : contact[at]apihour.net
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et dégagera le Site et API HOUR de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas de force majeure et/ou d’impossibilité de fabrication ou de livraison des Produits dans les conditions habituelles, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dommage et intérêt ou aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamé par l’Acheteur.
En cas de vente internationale, l’Acheteur paye tous les coûts de transport et les frais de douane du pays de destination.
Article 10.3 Retard de livraison
En cas de disponibilité du ou des Produits commandés, le Site s’engage à préparer la commande et à la remettre au transporteur choisi par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables.
L’expédition peut avoir lieu avant ce délai maximum. L’expédition est réputée confirmée par notification email depuis la plateforme vers l’Acheteur (courriel de confirmation d’expédition de la marchandise).
Conformément aux dispositions des articles L 216-1 à L216-3 du Code de la consommation, l’Acheteur non livré dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date la Commande pourra demander l’annulation de tout ou partie de la Commande après mise en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par LRAR ou par un autre écrit sur support durable (courrier électronique), restée infructueuse. Dans le cas d’une garantie souscrite par l’Acheteur au moment du paiement, le transporteur sera responsable de toute obligation vis-à-vis de l’Acheteur.
Article 10.4 Transfert des risques
Article 10.4.1 Souscription à l’assurance Transporteur
Lorsque l’Acheteur a souscrit à l’assurance transporteur, le transfert des risques sur les Produits vendus s'effectue à la remise des Produits au Transporteur.
En fonction du Transporteur et du mode de livraison choisi, cette garantie est incluse au prix de la livraison réglé par l’Acheteur au moment du paiement de la commande.
A remise de la marchandise au Transporteur, ce dernier est réputé responsable des risques liés au transport de la commande de l’Acheteur. Tout impair causé lors de la livraison par le Transporteur relève alors de la responsabilité unique du Transporteur, et non de API HOUR, ou encore du Site.
Article 10.4.2 Hors assurance Transporteur
Le transfert des risques s’opère au moment de la remise de la commande à l’Acheteur.
Article 11. Clause de propriété
Conformément à l'article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent la propriété de API HOUR jusqu'au paiement intégral et remise au transporteur des Produits.
Article 12. Droit de rétractation et renvoi de marchandise(s)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès du Site, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès de API HOUR, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de API HOUR par l’envoi d’un courriel à l’adresse contact[at]apihour.net.com indiquant son numéro de commande ainsi que les références du/des Produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur sera remboursé par API HOUR, les Frais de services et les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
En cas de demande de remboursement par l’Acheteur, le Site procèdera au remboursement du/des Produit(s) en créditant un avoir disponible dans son Compte Utilisateur, à utiliser dans un délai d’un (1) an. Un remboursement par virement sur le compte bancaire utilisé au moment de l’achat par l’Acheteur ne peut s’effectuer qu’à sa demande, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
La commande devra être retournée en parfait état à API HOUR, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.
L’Acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué à API HOUR sa rétraction pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur soumis aux mêmes conditions d’envoi, à savoir, faisant l’objet d’une garantie auprès du Transporteur. Il appartient à l’Acheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition sous garantie des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié. En cas d’aléa, de casse, de perte ou d’incident, et si le(s) Produit(s) retournés n’ont pas fait l’objet d’une garantie durant le transport, API HOUR est réputé déchargé de toute responsabilité et se réserve le droit de ne pas rembourser l’Acheteur.
Article 13. Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont traitées par API HOUR, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au service. Les informations nécessaires à la livraison seront conservées par le Site à cette seule fin. Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consultez l’article « Protection des données personnelles ».
Article 14. Cookies
Pour plus d’informations concernant vos cookies consultez la page « Cookies Policy ».
Article 15. Modification des services ou des conditions d'utilisation
API HOUR se réserve le droit de faire des modifications sur tout service du Site, à ses procédures, aux termes et conditions, y compris les présentes CGUV à tout moment. Le Membre et l’Utilisateur sont soumis aux termes et conditions, procédures et CGUV en vigueur au moment où ils utilisent le Site. Si une stipulation des CGUV est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.
Article 16. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Le document ci-présent prévaut sur toutes ses traductions. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut avoir recours à la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par le Commission Européenne disponible en cliquant sur le lien suivant. (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)
Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou au cas où l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec API HOUR, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu où demeure API HOUR ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.
Article 17. Conditions et limitations de garantie
Le Site garantit que les Produits vendus sont conformes aux exigences légales en vigueur en France au jour de leur expédition et qu’ils sont exempts de vices ou de défauts cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 18. Responsabilité
La responsabilité de API HOUR envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de API HOUR ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part.
API HOUR et le Site ne sauraient voir leur responsabilité engagée à raison du caractère illicite des contenus consultables sur les réseaux sociaux du fait des Acheteurs. API HOUR se réserve le droit d’engager toute poursuite à l’encontre d’usagers du web pour tout acte ou tentative de diffamation, d’insulte, d’injure, de publicité mensongère, parasitage, ou autre, effectué à ses dépens, qui cite la société, son représentant physique, le Site ou encore l’un de ses Fournisseurs.
Article 19. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 20. Protection des données personnelles
API HOUR est soucieuse du respect de la vie privée de chacun des Utilisateurs du Site.
Toutes les données que vous nous communiquez par le biais du Site sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément au Règlement, vous disposez des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Le Client peut exercer ce droit en contactant contact[at]apihour.net et en justifiant de son identité.
Les données collectées auprès de l’Acheteur dans le cadre d’une passation de commande auprès du Site sont uniquement destinées aux fins de traitement de ladite commande. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par API HOUR au Transporteur aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Dans certains cas, d’autres informations complémentaires relatives à l’identité de l’Acheteur peuvent être demandées à des fins de conformité de livraison de la réglementation en vigueur du pays de destination. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Site sont interdites. Toute donnée qui n’entre pas dans le processus de la création de profil de connexion n’est ni conservée, ni stockée par le Site. Les données demandées lors de la création du profil servent uniquement à des fins légales (« renseigner âge ») ou de livraison (renseigner adresse(s)).
Article 21. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, données personnelles, illustrations, œuvres et images Produits ou représentés sur le Site Internet ou par la société sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site Internet et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet ou qui y sont incorporés par le biais de API HOUR est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs Produits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques et fait l’objet d’une déclaration à l’INPI. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans autorisation de l’auteur et/ou du titulaire de la marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et sera susceptible de faire l’objet de poursuite judiciaire, pénale, civile et/ou commerciale.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé et non public, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
